Directive Machines : consultation publique ouverte

La directive 2006/42/CE relative aux machines constitue la principale législation européenne régissant les produits des industries de construction mécanique. Elle a pour objectif i) de garantir un haut niveau de sécurité et de protection pour les utilisateurs de machines et les autres personnes exposées, ainsi que ii) d'assurer la libre circulation des machines sur le marché intérieur. Un objectif supplémentaire concerne la protection de l'environnement et vise spécifiquement les machines destinées à l'application des pesticides.

En 2015, après six années de mise en œuvre, il a été décidé de procéder à une évaluation de la directive relative aux machines, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. L'objectif de cette démarche est d'évaluer la pertinence de la directive, son efficacité, son efficience, sa cohérence et la valeur ajoutée européenne qu'elle apporte, en accordant une attention particulière aux technologies numériques émergentes telles que l'intelligence artificielle (IA) et l'internet des objets.

L'évaluation couvre toutes les catégories de produits relevant du champ d'application de la directive et 33 pays (28 États membres, pays de l'AELE et Turquie). Elle se concentre sur la période allant de 2010 (fin 2009 étant le délai de mise en application de la directive dans l'ensemble de l'Europe) à 2016, et elle vise à interpréter les tendances qu'il est possible
d'observer au cours de celle-ci.

Il ressort de l'évaluation que, dans l'ensemble, la directive est pertinente, efficace, efficiente et cohérente, et qu'elle apporte une valeur ajoutée européenne. L'efficacité et la cohérence de la directive sont limitées par des lacunes dans le suivi et le contrôle de son application, ainsi que par certaines dispositions qui devraient être clarifiées d'un point de vue juridique, notamment par rapport aux interactions de la directive avec d'autres actes législatifs, tels que la directive basse tension. Il ressort également de l'évaluation que certaines exigences administratives nuisent à l'efficience de la directive et que la directive, étayée par les principes de la nouvelle approche, est suffisamment flexible pour ne pas entraver les évolutions technologiques de l'ère numérique. Cependant, il se peut que de futures innovations dans le domaine du numérique mettent à l'épreuve l'efficacité de la directive.

Malgré les changements sur le plan technologique et dans l'environnement des entreprises, la directive demeure pertinente. En effet, ses deux objectifs, à savoir faciliter la libre circulation des machines et garantir la santé et la sécurité des personnes, restent tout à fait pertinents au regard des besoins du marché (des fabricants et des utilisateurs). La directive a tenu compte des innovations au moment de son introduction et a réussi à s'adapter aux innovations depuis lors. Cela étant, certains doutes ont été exprimés quant à la capacité de la directive à rester pertinente et à couvrir les innovations numériques à venir. Bien que la majorité des parties prenantes (principalement les fabricants) soient d'avis que la directive est toujours pertinente, l'évaluation révèle qu'il est possible que certaines caractéristiques des technologies numériques émergentes, telles que l'IA et l'internet des objets, mettent à l'épreuve l'adéquation de la directive.

Dans l'ensemble, la directive a pu atteindre ses objectifs de manière efficace. Elle a contribué avec succès à la réalisation des grands objectifs qu'elle poursuit, en assurant un niveau d'harmonisation de base de la législation et de la certification en matière de sécurité en Europe (facilitation des échanges), et en imposant la conformité à des exigences essentielles de santé
et de sécurité (conception et construction plus sûres des machines). Des inquiétudes ont toutefois été exprimées quant au fait qu'un décalage est apparu entre l'application des exigences et leur interprétation, en particulier s'agissant du suivi et du contrôle de leur mise en œuvre.

De l'avis général des parties prenantes, si les options d'évaluation de la conformité proposées dans la directive présentent toutes des inconvénients et des obstacles, elles protègent néanmoins efficacement la santé et la sécurité des personnes, et elles contribuent au bon fonctionnement du marché intérieur. L'intervention d'une tierce partie est perçue comme un moyen plus efficace de protéger les utilisateurs, mais elle représente aussi des coûts et des efforts supplémentaires considérables par rapport à l'autocertification. Des inquiétudes portent également sur les incohérences dans la manière dont les organismes notifiés procèdent aux évaluations et interprètent les exigences. À titre de comparaison, les principaux inconvénients de l'autoévaluation sont l'absence des garanties normalement offertes par le recours à l'intervention d'une tierce partie et le manque de normes pertinentes venant à l'appui du processus. On constate également de réelles préoccupations concernant l'application incorrecte des exigences en matière d'autoévaluation, exacerbée par une surveillance inefficace du marché qui incite à se contenter des exigences minimales requises.

Une fois publiées au Journal officiel de l'UE, les normes européennes harmonisées constituent un élément important à l'appui des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive, et elles confèrent une présomption de conformité. Ces normes sont appliquées au niveau des pays et toute norme nationale incompatible avec elles est retirée. Les parties prenantes ont donné des avis globalement positifs concernant l'efficacité des normes européennes harmonisées liées à la directive et elles ont confirmé qu'elles allaient utiliser toute norme européenne disponible pour se conformer aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Cependant, plusieurs opérateurs économiques ont indiqué que, dans certains cas, les États membres insistaient sur des spécifications techniques issues de normes nationales. De telles pratiques nuisent à l'efficacité de la directive.

La directive est efficiente. Son effet positif direct est l'amélioration de la sécurité. D'après les estimations de l'étude réalisée à l'appui de l'évaluation, les économies effectuées grâce à la réduction des accidents dans les secteurs liés aux machines représentent 401 millions d'EUR par an, ce qui dépasse les coûts engendrés par la directive, estimés à approximativement
136 millions d'EUR.

Les opérateurs économiques ont fait observer que le coût supplémentaire que représente l'approvisionnement de marchés de pays tiers était souvent minime, la conformité aux exigences de la directive relative aux machines constituant un bon point de départ pour satisfaire aux exigences et démontrer la conformité sur un autre marché. Toutefois, les parties prenantes ont attiré l'attention sur les coûts administratifs disproportionnés engendrés par certaines exigences administratives, notamment en matière de documentation. Il existe donc des possibilités de simplification.

Dans l'ensemble, la directive est cohérente avec les autres législations nationales, européennes et internationales. On a néanmoins recensé un petit nombre de chevauchements ou d'incohérences avec d'autres législations spécifiques de l'UE, telles que, par exemple, la directive basse tension ou la directive sur les équipements sous pression. Il ressort également de l'évaluation que le champ d'application et les définitions de la directive devraient être clarifiés d'un point de vue juridique. Par exemple, la nouvelle définition de «quasi-machine» a soulevé un certain nombre de questions, en ce qui concerne notamment la délimitation par rapport à la définition de «machine» ou d'«équipement interchangeable».

Enfin, la majorité des parties prenantes ont reconnu que la directive apportait une valeur ajoutée européenne. Pour 92 % des participants aux activités de consultation, la directive a engendré des coûts totaux moindres que ceux qu'aurait représentés une législation nationale.

Il ressort de l'évaluation que, dans l'ensemble, la directive est pertinente, efficace, efficiente et cohérente, et qu'elle apporte une valeur ajoutée européenne. Cependant, on constate que certaines de ses dispositions devraient être clarifiées d'un point de vue juridique et qu'une meilleure cohérence avec d'autres législations devrait être assurée. Certaines contraintes administratives ont été signalées et des possibilités de simplification ont été suggérées. Il ressort également de l'évaluation que des lacunes dans le suivi et le contrôle de l'application de la directive ont nui à l'efficacité de celle-ci, et que la directive, étayée par les principes de la nouvelle approche, est suffisamment flexible pour ne pas entraver les évolutions technologiques de l'ère numérique. Cependant, il se peut que de futures innovations dans le domaine du numérique mettent à l'épreuve l'efficacité de la directive et sa capacité à atteindre ses objectifs.